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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 61.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
61.0.2. Aux fins de l’application du paragraphe a de l’article 61.0.1, les renseignements qui sont recueillis par le commerçant à propos du revenu principal du consommateur doivent permettre d’identifier son revenu brut de même que la source de celui-ci et, le cas échéant, son occupation, sa situation d’emploi, son employeur et la durée du lien d’emploi avec celui-ci.
D. 994-2018, a. 37.
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